Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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T-12 - Loi sur les transports

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

48.11. Le gouvernement peut, à la suite du rapport de l’administrateur:

1° lever la suspension des pouvoirs du conseil d’administration;

2° ordonner la tenue d’une assemblée extraordinaire des membres de l’association régionale afin d’élire de nouveaux administrateurs.

1991, c. 59, a. 8; 1999, c. 40, a. 322.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

48.11. Le gouvernement peut, à la suite du rapport de l’administrateur:

1° lever la suspension des pouvoirs du conseil d’administration;

2° ordonner la tenue d’une assemblée spéciale des membres de la corporation régionale afin d’élire de nouveaux administrateurs.

1991, c. 59, a. 8.